Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif du 2 février 2023 par lequel le maire de la commune de Patrimonio a, au nom de l’État, déclaré non réalisable la construction de deux maisons individuelles sur les parcelles cadastrées section B, nos 286, 289, 291, 292, 293, 294, 297, 298, 755, 756 et 1293 situées lieu-dit Ermicia / Poretto, ainsi que la décision implicite de rejet né du silence gardé sur son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 21 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 12 février 2026.

Par un courrier du 4 mai 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité de la requête au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, pour défaut de conclusions et de moyens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Samson ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a sollicité auprès des services de la commune de Patrimonio, un certificat d’urbanisme opérationnel ayant pour objet la construction de deux maisons d’habitation, sur les parcelles cadastrées section B, nos 286, 289, 291, 292, 293, 294, 297, 298, 755, 756 et 1293 situées au lieu-dit Ermicia / Poretto. Toutefois, par un arrêté du 2 février 2023, le maire de la commune de Patrimonio a délivré à l’intéressé, un certificat d’urbanisme négatif. Aussi, par un courrier du 6 février 2023, reçu le 8 février suivant, le requérant en a sollicité l’annulation. Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 2 février 2023, ensemble la décision implicite de rejet dudit recours gracieux.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Il résulte des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative que l’irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n’est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d’être couvertes après l’expiration du délai de recours

3. La requête de M. A… ne contient l’exposé d’aucun moyen et aucun mémoire complémentaire n’a été produit dans le délai de recours contentieux. Par suite, sa requête est irrecevable au regard des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et les conclusions à fin d’annulation qu’elle comporte ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Haute-Corse.

Copie en sera adressée à la commune de Patrimonio.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.

La présidente,

Signé

A. Baux

Le rapporteur,

Signé

I. Samson

La greffière,

Signé

R. Alfonsi

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,