Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 10 juin 2024, la SAS MSD France, représentée par M^e Pelé, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’enjoindre à l’administration de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301405 du 26 décembre 2023 par laquelle le tribunal a condamné le centre hospitalier départemental de Castelluccio à lui verser, d’une part, une provision de 5 657 167,25 euros, sous la réserve énoncée au point 4 de l’ordonnance n° 2301405, au titre de factures impayées, augmenté des intérêts moratoires, et, d’autre part, une provision de 2 000 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, par le versement de la somme restant à payer de 980 628,73 euros ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre audit centre hospitalier de procéder à l’exécution de l’ordonnance n° 2301405 dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, au versement de la somme de 4 862 841,50 euros au principal, augmentée des intérêts de retard et de la somme de 40 euros par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sous astreinte de 1% des sommes restant dues par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelluccio la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’ordonnance du 26 décembre 2023 n’a été que partiellement exécutée ;

- en effet, le centre hospitalier de Castelluccio a procédé à trois versements d’un montant de 1 620 947,16 euros au cours de l’année 2024, correspondants au règlement de la dette principale ;

- toutefois, ledit centre hospitalier s’était engagé à régler les intérêts correspondants dont le montant s’élève à la somme de 980 628,73 euros, ce qu’il n’a pas fait ;

- le centre hospitalier proposera un échelonnement mensuel qu’elle refusera ; elle proposera un remboursement en trois mensualités auquel il ne sera pas répondu.

Par une ordonnance du 31 octobre 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de Corse fait valoir, d’une part, que la totalité du principal des sommes dues a été réglée par le centre hospitalier de Castelluccio et, d’autre part, que s’agissant du montant de 980 628,73 euros au titre des intérêts, compte-tenu de la tension importante affectant sa trésorerie, il n’est pas possible au centre hospitalier de Castelluccio d’effectuer ce règlement selon les modalités proposées par la SAS MSD France.

Par des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2025 et le 24 mars 2026 (qui n’a pas été communiqué), la SAS MSD France, représentée par M^e Pelé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’ordonner au centre hospitalier départemental de Castelluccio de lui verser, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, la somme de 980 628,73 euros, sous astreinte qui ne saurait être inférieure à 500 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- l’ordonnance n° 2301405 du 26 décembre 2023 a été partiellement exécutée, le centre hospitalier départemental de Castelluccio ayant procédé à trois versements de 1 620 947,16 euros au cours de l’année 2024, correspondant au règlement de la dette au principal mais n’a pas procédé au règlement des intérêts correspondants ;

- et que si, en avril 2025, le centre hospitalier de Castelluccio a proposé de procéder à des versements mensuels de 148 300 euros, elle a proposé un échéancier plus court de trois versements mensuels de 326 876,24 euros, lequel n’a fait l’objet d’aucune réponse de la part du centre hospitalier.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, le centre hospitalier départemental de Castelluccio, représenté par M^e Vaillier, rappelle qu’il n’est pas en mesure de régler la dette dans sa totalité et propose un nouvel échéancier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’ordonnance n° 2301405 du 26 décembre 2023 rendue par le tribunal ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Baux,

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public,

- et les observations de M^e Silvestri, substituant M^e Pelé, représentant la société requérante.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. (…). Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. (…).».

2. Par l’ordonnance n° 2301405, du 26 décembre 2023, le tribunal a condamné le centre hospitalier départemental de Castelluccio à verser à la SAS MSD France, d’une part, une provision de 5 657 167,25 euros, sous la réserve énoncée au point 4 de l’ordonnance n° 2301405, au titre de factures impayées, augmenté des intérêts moratoires, et, d’autre part, une provision de 2 000 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de l’instruction que le centre hospitalier de Castelluccio a procédé au versement de la dette principale d’un montant de 5 657 167,25 euros et que reste à payer la somme de 980 628,73 euros correspondant aux intérêts moratoires, alors pourtant que par un courrier enregistré au greffe du tribunal, le 24 juin 2024, l’ARS de Corse s’était engagée à procéder au mandatement d’office des sommes dues, dans le cas où le centre hospitalier ne s’exécuterait pas. Ainsi, dès lors qu’à la date du présent jugement, en dépit d’une saisine par la société requérante de l’agence régionale de santé afin qu’elle procède au mandatement d’office de la somme due, aucune des mesures prises par le centre hospitalier départemental de Castelluccio ni même par l’ARS de Corse n’a permis d’assurer l’exécution complète de l’ordonnance n° 2301405 du 26 décembre 2023, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au centre hospitalier départemental de Castelluccio, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de régler à la SAS MSD France la somme de 980 628,73 euros. Il y a lieu d’assortir cette prescription d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration dudit délai, jusqu’à la date à laquelle l’ordonnance n° 2301405 du 26 décembre 2023 aura reçu exécution.

4. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de Castelluccio la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier départemental de Castelluccio de régler à la SAS MSD France la somme de 980 628,73 euros, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Une astreinte est prononcée à l’encontre du centre hospitalier départemental de Castellussio, s’il ne justifie pas, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, en exécution de l’ordonnance n° 2301405 du 26 décembre 2023, avoir procédé au versement de la somme restant due de 980 628,73 euros. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration dudit délai de trois mois.

Article 3 : Le centre hospitalier départemental de Castelluccio versera à la SAS MSD France une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le centre hospitalier départemental de Castellucio communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance n° 2301405 du 26 décembre 2023.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS MSD France et au centre hospitalier départemental de Castelluccio.

Copie en sera transmise à l’agence régionale de santé Corse.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

A. Baux

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

I. Zerdoud

La greffière,

Signé

R. Alfonsi

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,