Désistement 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 11 mars 2026, n° 2600316 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600316 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 17 février 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Lumio a délivré un permis de construire à Mme A… B…, pour la réhabilitation d’une habitation existante de 57 m², la réalisation d’une extension de 54 m² et la création d’un garage/local technique, lieudit « Vignacce", sur la parcelle cadastrée G37.
Par un mémoire enregistré au greffe, le 9 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’arrêté attaqué ayant été retiré par un arrêté du 2 mars 2026 du maire de la commune de Lumio.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) »
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 9 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lumio et à Mme A… B….
Fait à Bastia, le 11 mars 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi
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