Rejet 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 31 mars 2026, n° 2600565 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600565 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | conseil municipal, la commune de Monacia |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré au greffe le 24 mars 2026, M. B… A… entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé contre la délibération du conseil municipal de la commune de Monacia d’Aullène, en date du 31 janvier 2026 approuvant son plan local d’urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Par le présent courrier, M. A… a saisi le tribunal d’un recours gracieux contre la délibération du 31 janvier 2026 par laquelle le conseil municipal de la commune de Monacia d’Aullène, approuvant son nouveau plan local d’urbanisme, a classé la parcelle cadastrée B 0053, dont il est propriétaire, en zone agricole. Ce faisant, alors que ce courrier ne comporte aucun élément remettant en cause la régularité ou le bien-fondé de cette délibération, il y a lieu de considérer que ne relevant ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux, il ne constitue pas une requête sur laquelle le juge administratif aurait à statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Bastia, le 31 mars 2026
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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