Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M^me A B demande au tribunal de « la conseiller pour ne payer qu’une cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères en fonction du volume d’ordures réellement enlevé ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code général des collectivités territoriales, le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Les conclusions de la requérante, qui tendent à l’obtention d’un conseil juridique, ne sont manifestement pas au nombre de celles susceptibles d’être soumises au juge administratif. Elles sont donc manifestement irrecevables.

3. Au surplus, à supposer même que la requérante ait entendu demander au tribunal de la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l’année 2025, il n’est pas établi qu’elle ait fait précéder sa requête de la réclamation contentieuse exigée par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Enfin, quand bien même l’aurait-elle fait, il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d’être instituée en vertu de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, le caractère d’une imposition de toute nature et non celui d’une redevance pour services rendus. Ainsi, la circonstance que le propriétaire d’un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties situé dans une zone desservie par le service d’enlèvement des ordures ménagères éliminerait lui-même tout ou partie des déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l’utilisation du service, ou que, de même que la requérante, il ne produirait que peu de déchets n’est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d’assujettissement.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.