Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2021 et 27 août 2024, le préfet de l’Yonne demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures de condamner in solidum les sociétés MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V, Stellantis N.V, Iveco S.p.A, Iveco Magirus AG, AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Renault Truck SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, PACCAR Inc, DAF Trucks N.V, DAF Trucks Deutschland GmbH, Scania AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH à lui verser une somme de 26 484,93 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis.

Le préfet soutient que :

- la responsabilité solidaire quasi-délictuelle des sociétés MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V, Stellantis N.V, Iveco S.p.A, Iveco Magirus AG, AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Renault Truck SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, PACCAR Inc, DAF Trucks N.V, DAF Trucks Deutschland GmbH, Scania AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH est engagée en raison d’une entente illicite à l’origine du surcoût d’achats de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids lourds acquis entre le 12 mai 1997 et le 18 novembre 2009 ;

- il a supporté un surcoût dans les achats de véhicules estimé à 20 % de leur prix et a subi un préjudice de 26 484,93 euros TTC.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, les sociétés PACCAR Inc, DAF Trucks Deutschland GmbH et DAF Trucks N.V, représentées par M^e Rameau, M^e Helfer et M^e Léonard, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés soutiennent que :

- la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l’action de l’État dirigée contre elles dès lors que l’État ne justifie d’aucun lien contractuel public conclu avec elles ;

- à défaut pour l’auteur de la requête de justifier d’une qualité pour représenter l’État, la requête n’est pas recevable ;

- leur responsabilité quasi-délictuelle n’est pas engagée dès lors que le préfet n’établit pas la conclusion d’un contrat par l’État avec l’une des sociétés ayant participé à la pratique anticoncurrentielle sanctionnée par la Commission européenne ;

- l’État n’est pas fondé à se prévaloir d’un préjudice résultant de la conclusion d’un contrat entre l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et elles ;

- l’État n’établit pas l’existence d’une faute commise par elles, en l’absence de contrat démontrant un comportement dolosif les concernant alors que la décision de la Commission européenne ne constate que la réalité d’une pratique anticoncurrentielle en raison de son objet et non de ses effets sur le marché et que les prétendus contrats passés ont fait l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables ;

- à défaut d’apporter la preuve de l’achat par l’État de véhicules à un prix incluant un surcoût du fait d’une entente anticoncurrentielle à hauteur de 20 % et une TVA de 19,6 %, le préjudice invoqué par l’État n’est pas établi ;

- l’État n’établit pas que le prétendu surcoût des véhicules acquis par l’UGAP lui a été répercuté ;

- l’État n’établit pas le lien de causalité direct et certain circonstancié et objectif entre la faute prétendue et les préjudices allégués.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2022 et 26 septembre 2025, les sociétés CNH Industrial N.V, Iveco S.p.A, Iveco Deutschland AG (venant aux droits d’Iveco Magirus AG, Stellantis N.V, représentées par M^e Castex et M^e Mazel, concluent au rejet de la requête et à ce soit mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés soutiennent que :

- la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l’action de l’État dirigée contre elles dès lors que l’État ne justifie d’aucun lien contractuel conclu avec elles ;

- en l’absence de toute relation contractuelle conclue entre elles et l’État, la requête n’est pas recevable ;

- leur responsabilité n’est pas engagée dès lors qu’elles n’ont pas commis de faute dolosive entrant dans le périmètre de l’infraction sanctionnée par la Commission européenne ;

- l’État ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité entre la prétendue faute commise par le groupe « Iveco » tenant aux pratiques anti-concurrentielles et le préjudice allégué de surcoût d’acquisition de véhicules commercialisée par le groupe « Iveco France » au prix net ;

- l’État n’apportant pas la preuve de l’existence d’un préjudice de surcoût lié aux échanges d’informations sur les barèmes de prix bruts dans son principe et dans son montant, le préjudice invoqué n’est pas établi ;

- aucune condamnation solidaire ne peut être retenue.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2022 et 17 octobre 2025, les sociétés TRATON SE (venants aux droits de MAN SE), MAN Truck & Bus SE (venant aux droits de Man Truck & Bus AG) et MAN Truck & Bus Deutschland GmbH, représentées par Me berkani et M^e Eberhardt-Le Prévost, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés soutiennent que :

- la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l’action de l’État dirigée contre elles dès lors que l’État ne justifie d’aucun lien contractuel conclu directement avec elles sans l’intermédiaire de l’UGAP ;

- la société MAN SE -société holding, aux droits de laquelle vient la société TRATON SE- n’ayant commis aucun manquement au droit de la concurrence, elle doit être mise hors de cause ;

- aucun manquement au droit de la concurrence n’ayant été constaté entre le 17 janvier 1997 et le 20 septembre 2010 par les sociétés Man Truck & Bus AG (aux droits de laquelle vient la société Man Truck & Bus SE) et Man SE, leur responsabilité ne peut être recherchée au titre de cette période ;

- aucun manquement au droit de la concurrence n’ayant été constaté entre le 3 mai 2004 et le 20 septembre 2010 par la société Man Truck & Bus Deutschland GmbH, sa responsabilité ne peut être recherchée au titre de cette période ;

- les dispositions du code de commerce issues de l’ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 transposant la directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 ne sont pas applicables au litige ;

- le préfet n’établit pas qu’elles auraient commis une faute de nature à causer un préjudice ;

- à défaut de démontrer la réalité d’acquisitions de véhicules directement par l’État en méconnaissance de pratiques anticoncurrentielles ayant pour conséquence un surcoût sur le prix net, le préjudice invoqué par l’État n’est pas établi dans son principe et dans son montant ;

- en tout état de cause, aucune condamnation solidaire ne peut être retenue ;

- plusieurs juridictions judiciaires et administratives ont déjà rejeté des demandes d’indemnisation présentées sur le même fondement dans d’autres départements.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2022 et 25 septembre 2024, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par M^e Lazerges et M^e Sauzay, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 4000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés soutiennent que :

- le préfet n’établit pas l’existence de pratique anticoncurrentielles leur étant imputables et de nature à engager leur responsabilité pécuniaire ;

- le préfet ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité direct entre les manœuvres dolosives alléguées et le préjudice invoqué alors qu’il n’a passé aucune commande directe de camion avec le groupe Scania sur la période en cause ;

- le préjudice allégué par le préfet n’est pas établi dans son principe et dans son montant.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juin 2022 et 4 novembre 2024, les sociétés Renault Truck SAS, Ab Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, représentées par M^e Lecat, M^e Philippe et M^e Cuche, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés soutiennent que :

- la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l’action de l’État dirigée contre elles dès lors que l’État ne justifie d’aucun lien contractuel conclu directement avec elles sans l’intermédiaire de l’UGAP ;

- les dispositions du code de commerce issues de l’ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 ne sont pas applicables en l’espèce ;

- aucune faute du groupe « Renault Volvo » n’étant démontrée, sa responsabilité n’est pas engagée ;

- à défaut de démontrer un lien de causalité entre les pratiques concurrentielles constatées par la Commission européenne et le préjudice, leur responsabilité n’est pas engagée ;

- le préjudice allégué par le préfet n’est pas établi dans son principe et dans son montant ;

- plusieurs juridictions judiciaires et administratives ont déjà rejeté des demandes d’indemnisation présentées sur le même fondement.

La requête a été communiquée à l’Union des groupements d’achats publics qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

- le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;

- la décision CJUE n°C-251/22 du 1er février 2024 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bois,

- les conclusions de M. B…,

- et les observations de M^e Rodrigues, substituant M^e Castex et M^e Mazel, représentant les sociétés CNH Industrial N.V, Iveco S.p.A, Iveco Magirus AG, Stellantis N.V, et de M^e Hircshi, substituant M^e Lecat, M^e Philippe et M^e Cuche, représentant les sociétés Renault Truck SAS, Ab Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision de transaction du 19 juillet 2016, la Commission européenne a constaté que les sociétés MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH (conjointement dénommées « MAN »), Daimler AG (« Daimler »), Fiat Chrysler Automobiles N.V, CNH Industrial N.V., Iveco SpA, Iveco Magirus AG (conjointement dénommées « Iveco »), AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Renault Trucks SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH (conjointement dénommées « Volvo/Renault ») et PACCAR Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH, DAF Trucks N.V (conjointement dénommées « DAF ») ont conclu durant la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011 des arrangements collusoires sur la fixation du prix des camions pesant entre 6 et 16 tonnes -« utilitaires moyens »- ou pesant plus de 16 tonnes -« poids lourds »-, vendus dans l’espace économique européen (EEE). Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d’une part, la fixation des prix et l’alignement des prix bruts pratiqués dans l’EEE et, d’autre part, le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière d’émissions imposées par les normes Euro 3 à 6.

2. Par une décision du 27 septembre 2017, la Commission européenne a infligé une amende à Scania AB (publ) et à Scania CV AB (publ) pour les mêmes infractions que celles relevées pour les autres constructeurs de camions et pour la même période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011. Le recours introduit par les entités de l’entreprise Scania a été rejeté par le Tribunal de l’Union européenne le 2 février 2022 et leur pourvoi a été rejeté par la Cour de justice de l’Union européenne par un arrêt du 1er février 2024.

3. Le préfet de l’Yonne fait valoir que les services déconcentrés de l’État, dans le département de l’Yonne, ont acquis 25 véhicules utilitaires moyens ou poids lourds -camions- durant la période d’arrangements collusoires mentionnée ci-dessus. Il demande la condamnation des constructeurs concernés à indemniser l’État du préjudice résultant d’arrangements collusoires consistant dans le surcoût estimé à 20 % du coût d’acquisition des véhicules, pour un montant de 26 484,93 euros TTC.

Sur les exceptions d’incompétence de la juridiction administrative :

4. D’une part, aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif. Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi ». Pour les marchés conclus avant l’entrée en vigueur du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, le champ d’application de la règle fixée à l’article 2 précité comprend les marchés qui étaient de nature à se voir appliquer les dispositions du code des marchés publics en vertu de dispositions particulières ou des règles jurisprudentielles applicables, y compris ceux qui échappaient aux règles de passation prévues par ce code du seul fait de leur montant.

5. D’autre part, les litiges nés à l’occasion du déroulement de la procédure de passation d’un marché public relèvent, comme ceux relatifs à l’exécution d’un tel marché, de la compétence des juridictions administratives, que ces litiges présentent ou non un caractère contractuel.

6. Il est constant que les camions en litige ont été acquis pour répondre aux besoins des services déconcentrés de l’État dans le département de l’Yonne de sorte que ces marchés étaient soumis aux règles de la commande publique, qu’ils aient été passés ou non par l’intermédiaire de l’UGAP. Il ne résulte pas de l’instruction que les contrats passés entre l’UGAP et les constructeurs de camions auraient fait l’objet d’un litige porté devant le juge judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la cette loi, et par suite ces contrats ont le caractère de contrats administratifs.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les exceptions d’incompétence de la juridiction administrative soulevées en défense doivent être écartées.

Sur les conclusions à fin de condamnation :

8. Il résulte de l’effet dit « d’ombrelle sur les prix » causé par des arrangements collusoires (CJUE, 5 juin 2014, Kone AG et autres, C-557/129) que, lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire.

9. En l’espèce, la Commission européenne a, dans ses décisions du 19 juillet 2016 relatives aux cinq constructeurs de camions MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF et, dans sa décision du 27 septembre 2017 relative au groupe Scania, expressément regardé les six constructeurs de camions comme ayant participé ou devant assumer la responsabilité d’arrangements collusoires portant notamment sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’espace économique européen durant la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, en violation de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

10. En l’absence d’élément contraire probant, la décision du 19 juillet 2016 -qui n’a pas été contestée- et la décision du 27 septembre 2017 -qui a été confirmée tant par le tribunal de l’Union européenne par son arrêt du 2 février 2022 que par la cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 1er février 2024-, suffisent à établir l’existence de ces manœuvres dolosives des sociétés requérantes caractérisant des fautes.

11. Ces fautes sont de nature à avoir faussé la concurrence dans le cadre de la passation des marchés publics d’achats de camions en litige, qu’ils aient été ou non conclus par l’intermédiaire de l’UGAP. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que toutes les sociétés en cause, y compris celles auprès desquelles les services déconcentrés de l’État n’auraient pas acquis de véhicules, peuvent voir leur responsabilité engagée par cet acquéreur final qui subit le préjudice.

12. Toutefois, pour justifier son préjudice, le préfet de l’Yonne se borne à produire une liste de véhicules et de trois factures d’achats de véhicules d’occasion les 2 décembre 1998, 11 décembre 2002 et 1er septembre 2009 auprès de concessionnaires. Ces seuls éléments sont clairement insuffisants pour démontrer la réalité d’une acquisition primitive présentant un surcoût de 20 % imputable à l’entente anticoncurrentielle sanctionnée par les décisions de la Commission européenne des 19 juillet 2016 et 27 septembre 2017 auprès de l’un des constructeurs visés par ces décisions. Dès lors, le préfet de l’Yonne n’établit pas, en l’espèce, que l’État aurait subi un préjudice procédant de ces achats. Il n’est donc pas fondé à demander que la responsabilité des sociétés défenderesses soit engagée sur un fondement quasi-délictuel.

13. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions à fin de condamnation présentées par le préfet de l’Yonne doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement des sommes que demandent les sociétés défenderesses au titre des frais qu’elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête du préfet de l’Yonne est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par les autres parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l’intérieur, à la société TRATON SE, à la société MAN Truck & Bus SE, à la société MAN Truck & Bus Deutschland GmbH, à la société Daimler AG, à la société CNH Industrial N.V, à la société Stellantis N.V, à la société Iveco S.p.A, à la société Iveco Magirus AG, à la société AB Volvo (publ), à la société Volvo Lastvagnar AB, à la société Renault Truck SAS, à la société Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, à la société PACCAR Inc, à la société DAF Trucks N.V, à la société DAF Trucks Deutschland GmbH, à la société Scania AB (publ), à la société Scania CV AB (publ), à la société Scania Deutschland GmbH et à l’Union des groupements d’achats publics.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au préfet de l’Yonne.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La rapporteure,

C. Bois

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier