Désistement 20 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 20 janv. 2026, n° 2500150 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500150 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | la commission des citoyens pour les droits de l' homme France ( CCDH France ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, la commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH France), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Castelluccio a implicitement rejeté sa demande de communication de documents administratifs, présentée le 15 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Castelluccio de lui communiquer la copie du rapport annuel 2023 rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention et la copie des registres de contention et d’isolement de l’année 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, la CCDH France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 6 janvier 2026, la CCDH France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commission des citoyens pour les droits de l’homme France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier de Castelluccio.
Fait à Bastia, le 20 janvier 2026
La présidente du tribunal,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Lieu de résidence ·
- Terme ·
- Exécution forcée ·
- Conseil d'etat
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Demande
- Etablissement public ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Hôpitaux ·
- Tiers détenteur ·
- Créance ·
- Livre ·
- Trésorerie ·
- Comptable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Tiré ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Incompétence ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Contestation sérieuse
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Résidence ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Particulier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Colombie ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Commission
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Harcèlement moral ·
- Service ·
- Maire ·
- Épuisement professionnel ·
- Conditions de travail ·
- Fonctionnaire ·
- Congé de maladie ·
- Maladie professionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Prolongation
- Justice administrative ·
- Université ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Livre ·
- Légalité externe ·
- Éducation nationale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Formation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Délai ·
- Titre ·
- Santé ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- État ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.