Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M^me C… A…, représentée par M^e Chassany, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le maire d’Ocana ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D… B… pour l’extension d’une habitation existante et la construction d’un garage, sur la parcelle cadastrée section OC n° 1597, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Ocana une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 4 juin 2025, M^me A… a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. L’article R. 611-8-2 du code de justice administrative précise que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ». L’article R. 611-8-6 de ce code dispose que : « Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le courrier contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été notifié au conseil de M^me A… le 4 juin 2025 au moyen de l’application Télérecours. Le délai d’un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête a expiré sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M^me A… est réputée s’être désistée purement et simplement de sa requête. Dès lors que rien ne s’y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, à la commune d’Ocana et à M. D… B….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 7 avril 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

SIGNE

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,