Désistement 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 2 avr. 2026, n° 2600244 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600244 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2025, à raison d’un immeuble situé sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
2°) d’enjoindre au centre des impôts fonciers de corriger l’erreur contenue dans la description du bien immobilier en cause et de recalculer l’assiette de la taxe foncière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme A… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 2 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Imposition ·
- Administration fiscale ·
- Impôt ·
- Recouvrement ·
- Avis ·
- Tribunaux administratifs ·
- Procédures fiscales ·
- Revenu ·
- Rôle ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Allocation logement ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Logement ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Suspensif ·
- Recours contentieux ·
- Réclamation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Administration ·
- État d'urgence ·
- Rejet ·
- Agent public ·
- Garde ·
- Délai ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Ouvrage public ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Usage anormal ·
- Eaux ·
- Véhicule utilitaire ·
- Intérêt ·
- Dommage ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Ordre public ·
- Délai ·
- Menaces ·
- Sauvegarde ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Lieu ·
- Titre ·
- Référé ·
- Éloignement
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Vie privée ·
- Sauvegarde
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Demande ·
- Ajournement ·
- Erreur ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Réserver ·
- Étranger ·
- Injonction ·
- État
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Or ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Nationalité française ·
- Auteur ·
- Juridiction ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.