Tribunal administratif de Bastia, 2 avril 2026, n° 2600244
TA Bastia
Désistement 2 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Mme A... demandait la décharge de cotisations de taxe foncière et la correction d'une erreur dans la description d'un bien immobilier. Elle sollicitait également un recalcul de l'assiette de la taxe sous astreinte.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait statuer sur la demande de Mme A... ou donner acte de son désistement. Le tribunal devait examiner la validité et la portée du désistement.

La juridiction a donné acte du désistement pur et simple de Mme A... de sa requête. Par conséquent, la procédure est close sans qu'il y ait lieu de statuer sur le fond des demandes initiales.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 2 avr. 2026, n° 2600244
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2600244
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 7 avril 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bastia, 2 avril 2026, n° 2600244