Tribunal administratif de Bastia, 19 février 2026, n° 2600157

TA Bastia 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Localisation du projet dans un espace remarquable du littoral
La cour a estimé que le moyen soulevé par le préfet est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, justifiant ainsi la suspension de l'exécution de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 19 févr. 2026, n° 2600157
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2600157
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l’ASL Fiori Di Melu représentée par M^me B… A… autorisant le remplacement d’une clôture, sur un terrain situé sis route de Palombaggia, parcelles cadastrées BV 86 – 87 – 88.

Il soutient que :

- les travaux envisagés qui consistent à construire un mur de 50 cm de hauteur sur 125 m de longueur, destiné à supporter une clôture ne peuvent être admis dans une zone incluse dans un espace remarquable du littoral ; or, le site où se situe le terrain d’assiette du projet en litige est classé en espace remarquable du littoral n° 02A.70 (Plage de Palumbaghja, Bocca de l’Oru) délimité par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; ces espaces sont inconstructibles par nature sauf dérogations prévues par le code de l’urbanisme ; le projet contesté n’entre pas dans le champ d’application de ces dérogations ; au surplus, la parcelle en cause se situe dans la bande de précaution concernée par les chocs mécaniques des vagues et par le franchissement par paquets de mer.

Le déféré a été communiqué à la commune de Porto-Vecchio et à l’ASL Fiori Di Melu qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 260058 tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 décembre 2025 du maire de la commune de Porto-Vecchio.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baux a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Saffour, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l’ASL Fiori Di Melu représentée par M^me B… A… autorisant le remplacement d’une clôture, sur un terrain situé sis route de Palombaggia, parcelles cadastrées BV 86 – 87 – 88.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) »

3. En l’état de l’instruction, le moyen soulevé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud tiré de ce que le terrain d’assiette du projet en litige est situé dans un espace remarquable du littoral n° 02A.70 (Plage de Palumbaghja, Bocca de l’Oru) tel que délimité par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2025 du maire de la commune de Porto-Vecchio.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2025 du maire de la commune de Porto-Vecchio est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à l’ASL Fiori Di Melu.

Fait à Bastia, le 19 février 2026.

La juge des référés, La greffière,

signé signé

Baux R. Saffour

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,