Tribunal administratif de Dijon, 16 septembre 2025, n° 2502619

TA Dijon
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après le délai imparti pour contester l'arrêté, ce qui entraîne son rejet pour irrecevabilité.
Accepté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'effacement, car elle dépend de la validité de l'arrêté contesté.
Accepté
Absence de fondement en raison de l'irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'aide juridictionnelle, car elle ne peut être accordée sans une demande recevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 16 sept. 2025, n° 2502619
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502619
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Côte

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de désigner un avocat au titre de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de procéder à l’effacement de son inscription au fichier « Système d’information Schengen ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. () ».

3. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel le requérant pourra être reconduit d’office, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, pris en application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui comportait la mention des voies et délai de recours, a été notifié à M. B le 20 mai 2025. La requête présentée par M. B n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 17 juillet 2025, après l’expiration du délai de recours contentieux. Dès lors, cette requête est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable dans toutes ses conclusions, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 16 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière