Tribunal administratif de Guyane, 17 décembre 2024, n° 2401688

TA Guyane
Rejet 17 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a estimé que la demande d'injonction était irrecevable car elle ne faisait pas suite à une décision administrative refusant de faire droit à une demande, et ne contenait pas de conclusions pour annuler une décision administrative ou demander une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 17 déc. 2024, n° 2401688
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2401688
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au groupement d’établissement Guyane de lui transmettre dans les plus bref délais les attestations employeur correspondant à ses périodes de travail en tant que vacataire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». L’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

3. Il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, d’adresser des injonctions à une personne publique.

4. Par la présente requête, M^me B formatrice vacataire au sein du groupement d’établissement Guyane (GRETA) demande au tribunal de faire injonction au GRETA de lui transmettre les attestations employeur correspondant à ses périodes de travail. De telles conclusions, en l’absence de décision administrative par laquelle l’autorité compétente aurait refusé de faire droit à une demande, constituent des conclusions à fin d’injonction à titre principal qui sont, par leur nature, irrecevables. La requête de M^me B ne contient aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision administrative identifiée ou au versement d’une indemnité. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 17 décembre 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

M-Y. METELLUS