Désistement 13 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 13 avr. 2026, n° 2600597 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600597 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la société d’exploitation Marina di Santa Giulia un permis de construire un bâtiment sur les parcelles cadastrées section O n°s 566 et 569, situées au lieu-dit Marcellera.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les affaires relevant des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Vu l’avis du 8 avril 2026 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique prévue le 16 avril 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la société d’exploitation Marina di Santa Giulia un permis de construire un bâtiment sur les parcelles cadastrées section O n°s 566 et 569, situées au lieu-dit Marcellera.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
3. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 8 avril 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à la société d’exploitation Marina di Santa Giulia.
Fait à Bastia, le 13 avril 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
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