Désistement 13 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 13 oct. 2025, n° 2506049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2506049 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A… B… et la SARL TRAIN’S, représentées par Me Frédéric Grodwohl, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’article 6 de l’arrêté n° 450/2025 du 28 février 2025, par lequel le maire de la commune de Colmar n’autorise pas la circulation et le stationnement des petits trains touristiques au-delà du dernier jour des vacances de la Toussaint et prévoit que cette date est susceptible d’être avancée en fonction du calendrier de mise en place des marchés de Noël ;
2°) d’annuler l’article 4 de l’arrêté n° 450/2025 du 28 février 2025, par lequel le maire de la commune de Colmar n’autorise pas la circulation et le stationnement des petits trains touristiques à circuler rue Schongauer entre 12h30 et 13h30 les jours où le restaurant « L’atelier du peintre » est ouvert ;
3°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Colmar a implicitement rejeté leur demande, en date du 21 mars 2025, tendant à la modification des dispositions des articles 6 et 4 de l’arrêté n° 450/2025 du 28 février 2025 ;
4°) d’enjoindre à la commune de Colmar de réexaminer leur situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Colmar qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme A… B… et la SARL TRAIN’S déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme A… B… et la SARL TRAIN’S déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… B… et de la SARL TRAIN’S.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à la SARL TRAIN’S et au maire de la commune de Colmar.
Fait à Strasbourg, le 13 octobre 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Erreur de droit ·
- Handicap ·
- Directive ·
- Traduction ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit européen ·
- Condition ·
- Justice administrative
- Étudiant ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système d'information ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Épouse ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Administration ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Décret ·
- Pièces ·
- Formalité administrative ·
- Sollicitation ·
- Scolarité
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Accord ·
- Mentions ·
- Ressortissant ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Atteinte disproportionnée
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Certificat médical ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Service médical ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Arbre ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Plan de prévention ·
- Prévention des risques ·
- Lot ·
- Vices ·
- Bâtiment
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Consultation ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Adresses
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Statuer ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Aide ·
- Extraction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Election ·
- Comités ·
- Navigateur ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Association sportive ·
- Port maritime
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Étranger ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Liberté
- Recours administratif ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Pièces ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.