Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement les 20 février, 13 mars, 22 avril, 5 août, 5 septembre, ces dernières n’ayant pas été communiquées et 23 décembre 2025, M^me D… F… B…, représentée par M^e Ducos-Mortreuil, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens du procès ainsi qu’une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

L’arrêté pris dans son ensemble :

- est entaché d’un vice d’incompétence ;

- est insuffisamment motivé et procède d’un défaut d’examen de sa situation ;

La décision portant refus de séjour :

- est entachée d’erreur d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 14 de la convention franco-ivoirienne et les dispositions de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle entraîne sur sa situation ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’elle entraîne sur sa situation ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

La décision fixant le pays de renvoi :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français.

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 février et 22 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 6 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 septembre suivant.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 septembre 1992 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me E…,

- et les observations de M^e Ducos-Mortreuil, représentant M^me B…,

- le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante ivoirienne née le 3 janvier 1996 à Attecoube (Côte d’Ivoire), est entrée en France le 29 août 2017 munie d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » et valant premier titre de séjour, régulièrement renouvelé jusqu’au 9 novembre 2022. Elle a ensuite fait l’objet d’un arrêté du 31 décembre 2020 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avant de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour, eu égard à la nécessité du déroulement de ses études puis d’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 20 novembre 2024. Elle a sollicité le changement de son statut en faisant valoir son entreprise individuelle le 14 novembre 2024 et par un arrêté du 20 janvier 2025, dont M^me B… demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Par une décision du 28 mai 2025, M^me B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par conséquent, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble :

En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne n° 31-2024-583, donné délégation de signature à M^me A… C…, directrice des migrations et de l’intégration à l’effet de signer, notamment, les décisions défavorables au séjour, les mesures d’éloignement et les décisions qui les assortissent. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.

En second lieu, la demande d’admission au séjour de M^me B… a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet a notamment pris en compte la création de l’entreprise individuelle de l’intéressée et a estimé qu’elle ne justifie pas du démarrage de son activité et de son caractère économiquement viable. La décision de refus de séjour étant ainsi suffisamment motivée, l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. L’arrêté attaqué vise, par ailleurs, l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M^me B… n’établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à ces dispositions ou aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d’origine ou dans un pays dans lequel elle serait légalement admissible. Cet arrêté vise également les dispositions pertinentes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant le délai de départ volontaire. Alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger, l’arrêté en litige, qui comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles il s’est fondé, est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle, en outre, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressée.

En ce qui concerne la légalité interne :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article 14 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : « Les points non traités par la convention en matière d’entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États. » Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie (…) avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master (…) se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’une durée d’un an dans les cas suivants : (…) 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ». Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est délivrée en application du 2° de l’article L. 422-10, l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l’issue de la période d’un an, la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale » prévue à l’article L. 421-5 (…) ». L’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose en outre, pour la délivrance d’une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » en changement de statut, la justification « des capacités de l’activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC à temps plein » et, s’agissant des entreprises déjà crées et en activité, « des ressources tirées de l’activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein ».

M^me B… a créé son entreprise en juillet 2024 et a fourni à l’appui de sa demande de titre de séjour le business plan qu’elle a établi. Il ressort des pièces du dossier que si elle produit diverses factures, des attestations de soldes internes à son entreprise ainsi qu’un relevé de compte et un tableau faisant état d’un résultat d’exploitation de 6 217,34 euros sur la période de juillet 2024 à janvier 2025, elle n’a déclaré aucun chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF au titre de l’année 2024. En tout état de cause, ces seuls éléments ne permettent pas de justifier de la viabilité de son entreprise au sens des dispositions précitées, qui s’apprécie à la date de l’édiction de l’arrêté en litige. Si l’intéressée fait valoir que ces chiffres témoignent du caractère très récent à la date de la décision attaquée de son entreprise et que son chiffre d’affaires est désormais en nette augmentation, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité des décisions. Par suite, le préfet n’a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées ni entaché sa décision d’erreur d’appréciation.

En deuxième lieu, si M^me B… est entrée sur le territoire français en août 2017, elle n’y a séjourné que sous couvert de titre de séjour étudiant avant de se voir munir d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Il résulte de ce qui précède qu’elle ne justifie pas du caractère économiquement viable de son entreprise. En outre, si elle indique être en concubinage depuis mars 2022 avec un ressortissant ivoirien titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle et avec lequel elle a un enfant, l’ancienneté de la relation n’est pas établie et elle ne fait état d’aucun élément de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Côte d’Ivoire, pays dont ils ont tous la nationalité. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste de l’appréciation de sa situation et des conséquences de la décision en litige sur sa situation ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, M^me B… ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement et que le préfet n’a pas examiné d’office sa demande sur le fondement de sa vie privée et familiale.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention des Nations-Unies relatives aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

La décision de refus de séjour opposée à M^me B… n’a ni pour objet ni pour effet de la séparer de son enfant mineur, ni de séparer celle-ci de leur père, qui dispose également de la nationalité ivoirienne. La circonstance que son enfant soit né en France n’est pas à elle seule de nature à entacher la décision de refus de séjour d’une atteinte à leur intérêt supérieur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du refus de séjour, articulée à l’encontre de la mesure d’éloignement, doit être écartée.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le concubin de M^me B… et leur enfant sont tous de nationalité ivoirienne. Ainsi, la cellule familiale peut se reconstituer en Côte d’Ivoire et la décision attaquée ne peut être regardée comme portant atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant.

Pour les motifs exposés précédemment, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’est pas, pour les mêmes motifs, entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de la mesure d’éloignement, articulée à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écartée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En l’absence de dépens, les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’a plus lieu de statuer sur les conclusions afin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… F… B…, à M^e Ducos-Mortreuil et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Billet-Ydier, présidente,

M^me Sylvie Cherrier, vice-présidente,

M^me Céline Arquié, vice-présidente.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

La présidente, rapporteure,

Fabienne E…

L’assesseure la plus ancienne,

Sylvie Cherrier

La greffière,

Muriel Boulay

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,