Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 27 mai 2026, n° 2600449 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600449 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 9 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par le quel le maire de la commune de Monticello a accordé un permis de construire à la SCI GM représentée par M. B… A…, pour la construction de cinq logements, sur un terrain situé au lieu-dit « Pigna », parcelle cadastrée B 1774.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, la commune de Monticello, représentée par Me Chassany, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 12 mai 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Monticello présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Monticello présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Monticello et à M. B… A….
Fait à Bastia, le 27 mai 2026
La présidente du tribunal,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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