Désistement 20 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 20 févr. 2024, n° 2200858 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2200858 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' », ainsi que la décision rejetant implicitement son recours administratif à l’encontre de cette décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un courrrier, enregistré le 18 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Besançon, le 20 février 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2200858
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