Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, et une production de pièces le 3 avril 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Landbeck, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 32 682,05 euros, majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de la modification de la composition nominative du conseil économique, social et environnemental régional de Bourgogne Franche-Comté ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée en raison de l’illégalité de l’arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a fixé la composition nominative du conseil économique, social et environnemental régional de Bourgogne Franche Comté ;

- il résulte de cette illégalité fautive un préjudice matériel qu’il évalue à la somme de 27 682,05 euros et un préjudice moral qu’il évalue à la somme de 5 000 euros.

La requête a été communiquée au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

- le jugement n° 2100884 du 17 octobre 2023 du tribunal administratif de Besançon ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Debat, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Landbeck, pour M^me C….

Considérant ce qui suit :

M^me C… avait été désignée en tant que membre du conseil économique, social et environnemental régional de Bourgogne Franche-Comté pour représenter l’union régionale de la CFTC par un arrêté du 21 décembre 2017 du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté. Par un nouvel arrêté du 11 février 2021, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a modifié la composition nominative du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), et M^me C… n’y figurait plus. Par un jugement n° 2100884 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Besançon a annulé l’arrêté du 11 février 2021 en ce qu’il portait retrait de la qualité de membre de ce conseil de M^me C…. Par la présente requête, M^me C… demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de l’illégalité de l’arrêté du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté du 11 février 2021.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne la faute de l’Etat :

En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l’administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l’administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment.

Par un jugement n° 2100884 du 17 octobre 2023 régulièrement notifié aux parties et devenu définitif, le tribunal administratif de Besançon a annulé l’arrêté du 11 février 2021 du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté fixant la composition nominative du CESER de Bourgogne Franche-Comté en ce qu’il désignait M^me A…, ensemble la décision portant retrait de la qualité de membre de ce conseil à M^me C…, en raison d’une erreur de droit. Cette illégalité constitue, en principe, une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, pour autant qu’elle ait causé à la requérante des préjudices directs et certains. Dans cette limite, M^me C… est fondée à rechercher la responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité de l’arrêté du 11 février 2021 précité.

En ce qui concerne les préjudices :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l’exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d’un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux. / Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’alinéa précédent. / Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l’exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 4135-19. ». Aux termes de l’article R. 4134-24 du même code : « Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l’indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l’article L. 4135-16. ». Aux termes de son article R. 4134-27 : « La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l’article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social et environnemental régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu’aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée. ».

Si le requérant, illégalement empêché d’exercer les fonctions de membre du CESER, peut à bon droit demander à la personne responsable de son éviction irrégulière le versement d’une indemnité équivalente à la perte de revenus qu’il a subie du fait de la privation de ses indemnités de fonctions, il y a lieu cependant de tenir compte, pour déterminer l’étendue du préjudice et le montant de l’indemnité due, des autres revenus d’activité dont l’intéressé a disposé au cours de la période.

Or, il résulte de l’instruction que, malgré une demande de pièces qui lui a été adressée en date du 6 mars 2023, la requérante n’établit pas par ses productions le montant de l’indemnité effectivement perçue entre les mois de janvier 2018 et de janvier 2021, pendant lesquels elle occupait les fonctions de membre du CESER. Ainsi, la délibération du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté en date du 23 juillet 2021 relative au régime indemnitaire et à la prise en charge des frais de déplacements des membres du CESER a déterminé un principe de modulation tenant notamment à la participation aux réunions. Il ne peut donc être déduit de cette délibération l’indemnité qu’aurait effectivement perçue la requérante en fonction de ses participations aux réunions du conseil, si elle avait exercé les fonctions de membre à compter du 11 février 2021.

Par suite, pour déterminer le préjudice subi par M^me C… en raison de la perte de revenu résultant de l’illégalité fautive qu’elle a subie, il y a lieu de considérer uniquement la différence entre les revenus liés aux salaires, pensions et rentes de M^me C… perçus en 2020, dernière année où elle a pleinement exercé son mandat de membre du CESER, et ceux perçus en 2022, année au cours de laquelle elle n’a à aucun moment été membre de ce conseil, soit la somme de 7 905 euros annuelle. Il y a lieu enfin de retenir, pour effectuer une proratisation sur la période à indemniser, le nombre de mois courant de l’arrêté du 11 février 2021 au jugement du tribunal du 17 octobre 2023 ayant annulé cet arrêté. Compte tenu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation du préjudice matériel subi par M^me C… en l’évaluant à la somme de 21 080 euros.

En second lieu, M^me C… a subi, en raison de son éviction irrégulière du conseil économique, social et environnemental régional, un préjudice moral. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en leur allouant une somme de 1 000 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… est fondée à demander la somme de 21 080 euros au titre du préjudice matériel résultant de l’absence de versement de l’indemnité de fonctions de membres du conseil économique, social et environnemental régional, et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

M^me C… a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 22 080 euros à compter de la réception de leur demande du 1er décembre 2023 au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 1er décembre 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er décembre 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros à verser à chacun des requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser une somme de 22 080 euros à M^me C…. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2023. Les intérêts échus à la date du 1er décembre 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros à verser à M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Michel, présidente,

- M. Debat, premier conseiller,

- M^me Goyer-Tholon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

Le rapporteur,

P. Debat

La présidente,

F. Michel

La greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière