Désistement 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 8 juin 2026, n° 2607034 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2607034 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2026, la société Calegari élagage, représentée par Me Smolinska, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d’annuler la procédure, lancée par l’établissement public Voies navigables de France, en vue de l’attribution du lot n° 3 d’un accord-cadre pour les prestations d’abattage et/ou d’élagage d’arbres sur le domaine public fluvial ;
2°) d’enjoindre à Voies navigables de France, si elle entend poursuivre l’attribution du lot n° 3, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres, en se basant sur le détail quantitatif estimatif initial ;
3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France, le paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2026, Voies navigables de France conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en faisant valoir qu’elle a déclaré sans suite la procédure de passation du lot n° 3 de l’accord-cadre.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2026, la société Calegari élagage, représentée par Me Smolinska, déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. »
D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de la société Calegari élagage de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Calegari élagage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Calegari élagage, à Voies navigables de France et à la société ONF Vegetis.
Fait à Lyon le 8 juin 2026.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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