Tribunal administratif de Besançon, 14 août 2025, n° 2501608

TA Besançon
Rejet 14 août 2025

CAA Nancy
Rejet 11 mars 2026

CAA Nancy
Rejet 28 avril 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé des faits et moyens, ainsi que de conclusions, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 14 août 2025, n° 2501608
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2501608
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Doubs

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le 31 juillet 2025, M^me A B a transmis au tribunal la décision datée du même jour par laquelle le préfet du Doubs a décidé de classer sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. En l’espèce, M^me B a simplement transmis au tribunal la décision attaquée du 31 juillet 2025 et un extrait de son acte de naissance. Toutefois, la requérante n’a produit aucune requête contenant l’exposé de faits et moyens ainsi que l’énoncé de conclusions. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Besançon le 14 août 2025.

Pour la présidente empêchée,

Le magistrat désigné,

P. Debat

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier