Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M. A B sollicite la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023, à raison de la résidence qu’il possède à Begnécourt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l’article 1408 du code général des impôts : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ». Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition »

3. Par une décision du 29 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a rejeté la réclamation préalable formée par le requérant tendant à la décharge de la cotisation de la taxe d’habitation à laquelle l’intéressé a été assujetti, au titre de l’année 2023, à raison de la résidence qu’il possède à Begnécourt. Pour rejeter cette demande, le service s’est fondé sur la circonstance que M. B avait la jouissance de l’immeuble de Begnécourt au 1er janvier 2023 et que le requérant n’apportait pas d’éléments de nature à justifier que cette habitation constituait sa résidence principale à cette date.

4. Pour contester cette décision et ainsi obtenir le dégrèvement total des impositions en litige, M. B indique qu’il a quitté l’appartement qu’il occupait à Breteuil le 17 février 2023 mais qu’il occupait la résidence de Begnécourt dès le 16 décembre 2022, date de l’acte notarié par lequel il a acquis ce bien. Toutefois, par les seuls éléments produits, l’intéressé ne démontre pas que l’immeuble de Begnécourt constituait sa résidence principale au 1er janvier 2023. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 6 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2400890