Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B A demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision «  48 SI » du 1er mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

M. A soutient que :

— il y a urgence à statuer dès lors qu’il est salarié frontalier en Suisse et a besoin de son permis de conduire pour travailler ;

— la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que :

— il a effectué avant qu’elle ne lui soit notifiée un stage de récupération de points qui n’a pas été pris en compte ;

— des récupérations automatiques de points n’ont pas non plus été comptabilisées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Le ministre soutient qu’il résulte du relevé intégral d’information du requérant édité le 5 juin que le stage de récupération de points dont il se prévaut a été enregistré, que son permis de conduire est valide et compte 5 points et que la décision contestée doit être regardée comme ayant été retirée de sorte que la requête n’a plus d’objet.

Vu :

— la requête n° 2501067 enregistrée le 26 mai 2025 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande la suspension de l’exécution de la décision « 48 SI » du 1er mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

2. Le ministre de l’intérieur a produit le 6 juin 2025 le relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M. A enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par l’article L. 225-1 du code de la route dont il résulte que, postérieurement à l’introduction du présent recours, d’une part, le stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi par l’intéressé en avril 2025 a été visé, d’autre part, une restitution automatique de 2 points a été validée. Le permis de conduire de M. A se trouve ainsi, selon les mentions figurant sur ce relevé d’information intégral, doté d’un solde de cinq points sur douze. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision « 48 SI », qui doit être regardée comme ayant été retirée par son auteur, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Besançon, le 6 juin 2025.

Le juge des référés,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2501116