Désistement 14 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 14 avr. 2025, n° 2500502 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500502 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler l’article 4.1 du règlement intérieur du conseil municipal de Damparis qui est contraire aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2°) d’enjoindre au maire de Damparis de procéder à la modification du règlement intérieur du conseil municipal de Damparis afin de le mettre en conformité avec l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales.
Par un courrier, enregistré le 8 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Damparis.
Fait à Besançon le 14 avril 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
— p 2 -
N°250050
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