Tribunal administratif de Besançon, 3 novembre 2025, n° 2401828

TA Besançon
Annulation 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de la commune de Jougne une somme pour couvrir les frais exposés par les demandeurs, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 3 nov. 2025, n° 2401828
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2401828
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian PILATI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. B… C… et M^me A… I…, représentés par M^e Pilati, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024 par lequel le maire de Jougne a accordé à M^me F… D… et M. E… G… un permis de construire deux maisons individuelles, ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Jougne ans une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. C… et M^me I…, d’une part, informent le tribunal que par un arrêté du 2 janvier 2025 le maire de Jougne a accordé un permis modificatif à M^me F… et M. G… corrigeant les infractions relevées dans le permis de construire initial et, d’autre part, maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Jougne, représentée par M^me H…, conclut au rejet des conclusions des requérants présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur le désistement des conclusions aux fins d’annulation :

2. Le mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, présenté par M. C… et M^me I…, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple de leurs conclusions aux fins d’annulation. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Jougne une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C… et M^me I… non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation présenté par M. C… et M^me I….

Article 2 : La commune de Jougne versera à M. C… et M^me I… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et M^me A… I…, à la commune de Jougne et à M^me D… F… et M. E… G….

Fait à Besançon, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier