Tribunal administratif de Besançon, 4 décembre 2025, n° 2302010

TA Besançon
Désistement 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur dans le report des notes
La cour a constaté que M me B… n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de l'ensemble de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 4 déc. 2025, n° 2302010
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2302010
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision d’ajournement au baccalauréat professionnel session 2023.

M^me B… soutient qu’il y a eu une erreur dans le report de ses notes concernant la sous-épreuve E7 capacités C10.1, C10.2, C10.3.

Par une lettre du 20 octobre 2025, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par une lettre recommandée avec avis de réception le 20 octobre 2025, distribuée le 22 octobre 2025, M^me B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, M^me B…, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté.

Fait à Besançon le 4 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier