Tribunal administratif de Besançon, 22 septembre 2025, n° 2501408

TA Besançon
Rejet 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande d'annulation
La cour a estimé que l'état exécutoire a été adressé aux deux parents sans obliger l'un ou l'autre à régler la totalité, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Demande de répartition des frais
La cour a jugé que M me A D n'est pas recevable à demander au tribunal de déterminer qui doit s'acquitter de la somme exigée par l'état exécutoire.
Rejeté
Demande de répartition des frais
La cour a jugé que la requérante n'est pas recevable à demander au tribunal de déterminer la personne qui doit s'acquitter de la somme exigée par l'état exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 22 sept. 2025, n° 2501408
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2501408
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M^me A D demande au tribunal :

1°) d’annuler l’état exécutoire émis le 26 juin 2025 par le lycée polyvalent Edgar Faure en tant qu’il met à sa charge la totalité des frais scolaires de sa fille B au titre de l’année 2024/2025 pour un montant de 518,16 euros ;

2°) de mettre à la charge de M. C, le père de sa fille, la somme de 259,08 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. L’état exécutoire contesté relatif aux frais de scolarité de l’enfant de M^me D a été adressé aux deux parents sans obliger l’un ou l’autre d’en régler la totalité. Dans ces conditions, la requérante n’est pas recevable à demander l’annulation de ce titre exécutoire en tant qu’il mettrait à sa charge la totalité des frais de scolarité de son enfant. En tout état de cause, M^me D n’est pas recevable à demander au tribunal de déterminer la personne qui doit s’acquitter de la somme exigée par un état exécutoire. En revanche, si l’intéressée s’y croit fondée, elle peut adresser à l’agent comptable du lycée Edgar Faure une demande afin de déterminer les conditions d’exécution et de règlement de l’état exécutoire contesté. Par suite, la requête de M^me D, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D et au lycée polyvalent Edgar Faure à Morteau.

Fait à Besançon, le 22 septembre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2501408