Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, et des mémoires complémentaires enregistrés les 7 et 12 octobre 2025, M. B… C… doit être regardé comme demandant au tribunal, en premier lieu, d’annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a rejeté le recours préalable exercé à l’encontre de la décision de refus de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », en second lieu, de lui accorder cette carte.

Il soutient qu’il a demandé en vain à être reçu par un médecin de la maison départementale des personnes handicapés et s’étonne qu’un diagnostic puisse être posé sans examen du patient ; il ajoute joindre un dossier complet à sa contestation, afin d’établir que son état de santé ne correspond pas au standard de son âge étant porteur de prothèses des membres inférieurs qui malgré des améliorations n’empêchent pas parfois d’avoir le pied qui bloque, ce qui le fait trébucher voire chuter, précisant qu’il se déplace à l’aide d’une canne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le département du Doubs conclut au rejet de la requête, en soutenant que le requérant ne remplit pas les critères d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique ont été entendus :

le rapport de M^me Schmerber, présidente,

et les observations de M. C….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le 13 mars 2024, M. B… C… a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Doubs un dossier afin d’obtenir le bénéfice de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Sa demande a été rejetée par décision du 12 avril suivant. M. C… a alors formé le 6 juin 2024 un recours préalable afin de contester cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 5 juillet 2024. M. C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette dernière décision et de lui accorder la carte « mobilité inclusion » en litige.

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) ». Le IV de l’article R. 241-12-1 du même code dispose que : « Pour l’attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ».

D’autre part, selon l’annexe de l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l’application de ces dispositions : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / [a] – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou ; / [b] – ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / – une aide humaine ; /  – une prothèse de membre inférieur ; / – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / [c] – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. / La nécessité d’un accompagnement s’impose dès lors que la personne risque d’être en danger ou a besoin d’une surveillance régulière. / (…). 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. (…) ».

Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d’annulation d’une décision lui refusant la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » d’établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu’elle est atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

Il résulte de l’instruction, notamment des échanges à l’audience et de l’ensemble des pièces produites en particulier le certificat établi le 17 février 2025 par le professeur A…, exerçant au service de neurologie-électrophysiologie clinique du centre hospitalier régional universitaire de Besançon et suivant le patient depuis de nombreuses années, que « comparativement aux précédents examens de 2020 et 2021, on constate une aggravation de la polyneuropathie axonale sensitivo-motrice sévère déjà connue à bilan étiologique négatif » dont est atteint M. C…. Ce dernier, atteint de la maladie de Charcot-Marie-Tooth, présente un déficit moteur distal et des troubles sensitifs des membres inférieurs. Porteur d’attelles aux deux pieds, il se déplace avec une canne et son état ne paraît pas susceptible d’amélioration. Dans ces conditions, le caractère évolutif de la maladie de M. C… et la gravité de celle-ci, implique une restriction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied.

7. Il résulte de ce qui précède que M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée et qu’il y a lieu de reconnaître le droit pour l’intéressé à la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », pour une durée qui doit être fixée, dans les circonstances de l’espèce, à deux ans. Le présent jugement implique la délivrance de cette carte par la présidente du conseil départemental du Doubs dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision attaquée de la présidente du conseil départemental du Doubs est annulée.

Article 2 : La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à M. C… pour une durée de deux ans. Cette carte devra lui être délivrée par la présidente du conseil départemental du Doubs dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au département du Doubs.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

La présidente,

C. SchmerberLa greffière,

N. Viennet

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,