Tribunal administratif de Besançon, 18 juillet 2025, n° 2501363

TA Besançon
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Dossier incomplet
La cour a estimé que le refus d'enregistrer une demande d'acquisition de la nationalité française sur la base d'un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Rejeté
Possibilité de renouvellement de la demande
La cour a jugé que la possibilité de renouveler la demande ne change pas le fait que la requête initiale est manifestement irrecevable en raison de l'absence d'un dossier complet dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 18 juil. 2025, n° 2501363
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2501363
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française au motif qu’il n’a pas produit dans les délais un justificatif linguistique oral et écrit de niveau B1 ou un diplôme de niveau 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : « Sans préjudice de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 35, l’autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ».

3. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. En l’espèce, M. A n’établit, ni même n’allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française. A cet égard au contraire, il soutient qu’il est dorénavant en mesure de présenter le justificatif réclamé à la suite de l’obtention, le 4 juillet 2025, du baccalauréat professionnel spécialité microtechniques. Dans ces conditions, la lettre du 27 mai 2025 de classement sans suite de la demande d’acquisition de la nationalité française de M. A, en l’absence d’un dossier complet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A qui peut s’il s’y croit fondé saisir le préfet du Doubs d’une demande de renouvellement de sa demande, est manifestement irrecevable et peut, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon, le 18 juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

— p 2 -

N°2501363