Tribunal administratif de Besançon, 12 septembre 2025, n° 2501769

TA Besançon
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête conforme
La cour a constaté que le requérant n'avait pas produit de requête contenant l'exposé des faits et des moyens, rendant sa demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 12 sept. 2025, n° 2501769
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2501769
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le 18 août 2025, M. B A a transmis au tribunal plusieurs documents concernant sa situation professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. En l’espèce, M. A, agent de service hospitalier à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à Malange, fait valoir qu’il est victime de discrimination au travail. A l’appui de cette allégation, l’intéressé a notamment transmis au tribunal plusieurs documents médicaux concernant sa situation professionnelle, une demande de mutation en date du 2 janvier 2024 et un procès-verbal de dépôt de plainte du 3 avril 2025. Toutefois, le requérant n’a produit aucune requête contenant l’exposé de faits et moyens ainsi que l’énoncé de conclusions. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 12 septembre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier