Tribunal administratif de Besançon, 14 janvier 2025, n° 2401319

TA Besançon
Désistement 14 janvier 2025

Arguments

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Autre
Dégrèvement d'impôt prononcé d'office
Le tribunal a constaté que le dégrèvement d'impôt avait été effectué, ce qui rendait la demande de décharge de Monsieur A sans objet.
Accepté
Absence de confirmation du maintien de la requête
En raison de l'absence de confirmation dans le délai d'un mois, Monsieur A est considéré comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 14 janv. 2025, n° 2401319
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2401319
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 19 juillet 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 4 décembre 2024, elle a prononcé d’office un dégrèvement d’un montant total de 4 752 euros sur les impositions en cause et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 5 décembre 2024, le tribunal a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 5 décembre 2024 à 14h22 au moyen de l’application « télérecours citoyen » et notifiée le même jour à 16h15, M. A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 14 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2401319