Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12ème chambre, 30 octobre 2025, n° 2301628

TA Cergy-Pontoise
Annulation 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de fait sur le caractère incomplet du dossier
La cour a constaté que le CNAPS avait utilisé une adresse erronée pour notifier le requérant, ce qui a empêché ce dernier de répondre dans le délai imparti. De plus, il a été établi que le dossier était complet à la date de la décision.
Autre
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour n'a pas statué spécifiquement sur ce moyen, se concentrant sur l'erreur de fait qui justifiait l'annulation de la décision.
Accepté
Délai de réexamen de la demande
La cour a ordonné au CNAPS de réexaminer la demande de renouvellement de carte professionnelle dans un délai d'un mois après le dépôt d'un nouveau dossier par le requérant.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12e ch., 30 oct. 2025, n° 2301628
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2301628
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 7 février 2023, 31 janvier 2025 et 3 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé d’enregistrer son dossier de demande de renouvellement de carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer sa carte professionnelle ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

son dossier était complet ; la décision attaquée est ainsi entachée d’erreur de fait ;

la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité intérieure,

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. d’Argenson,

les conclusions de M^me Charlery, rapporteure publique ;

et les observations de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A… a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle sur le fondement de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. Par une décision du 24 janvier 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande. M. A… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Pour refuser la demande de M. A…, le CNAPS s’est fondé sur le caractère incomplet du dossier de l’intéressé, celui-ci n’ayant pas produit les pièces demandées dans le délai de quinze jours imparti. Il ressort toutefois du courrier adressé le 7 septembre 2022 à l’intéressé par la délégation territoriale sud du CNAPS que l’adresse postale utilisée est erronée et ne correspond pas à celle du requérant, qui indique ne pas avoir reçu ce courrier, si bien que le délai imparti ne pouvait lui être opposé, aucune explication n’étant par ailleurs apportée par le CNAPS pour justifier que la délégation territoriale sud du CNAPS ait pris en charge l’instruction du dossier de M. A… alors que celui-ci réside dans le Val d’Oise. M. A… produit par ailleurs dans la présente instance l’ensemble des documents requis, permettant d’établir que son dossier était bien complet à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et doit être annulée.

Il y a lieu d’enjoindre au CNAPS de réexaminer la demande de renouvellement de carte professionnelle de M. A… dans un délai d’un mois après le dépôt par l’intéressé d’un nouveau dossier lorsqu’il aura rassemblé les documents requis.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé d’enregistrer le dossier de demande de carte professionnelle de M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au CNAPS de réexaminer la demande de renouvellement de carte professionnelle de M. A… dans un délai d’un mois après le dépôt par l’intéressé d’un nouveau dossier lorsqu’il aura rassemblé les documents requis.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M^me Sénécal, première conseillère,

M^me Koundio, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d’ArgensonL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

I. Sénécal

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.