Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M^me C… A…, née B…, représentée en dernier lieu par M^e Aymard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 23 avril 2021 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir entre-temps d’un récépissé l’autorisant à travailler, et à titre subsidiaire, de la munir dans un délai d’un mois d’un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n’est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle a méconnu les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n’a pas produit d’observation en défense.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 26 mars 2024.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par un courrier du 13 novembre 2025 de ce que jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation qui doivent être regardées comme dirigées contre le refus d’enregistrement de sa demande de délivrance de titre présentée par M^me A… en raison de l’incomplétude de son dossier dès lors qu’une telle décision ne constitue pas une décision faisant grief (CE, 10 octobre 2023, Rahman, n° 47283).

Une réponse à ce moyen d’ordre public, produite pour M^me A…, a été enregistrée le 11 décembre 2025.

Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Josserand été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C… A… est ressortissante géorgienne. Le 23 décembre 2020, elle a sollicité auprès des services de la préfecture de la Gironde la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 de ce code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Il résulte du courrier que le préfet de la Gironde a adressé à M^me A… le 28 juillet 2022 que celle-ci a déposé sa demande auprès de ses services le 23 décembre 2020. Le préfet, qui n’a pas produit dans la présente instance, n’établit ni même ne soutient que cette demande serait restée incomplète. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu’une décision implicite est, dès lors, née du silence gardé par cette autorité sur cette demande.

Par lettre recommandée réceptionnée le 21 novembre 2023, le conseil de M^me A… a demandé au préfet de la Gironde de lui faire connaître les motifs de son refus implicite. La requérante soutient, sans être contredite par le préfet, qui n’a pas produit de mémoire en défense, que l’administration ne lui a pas communiqué les motifs de ce rejet dans le délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation et est, pour ce motif, illégale.

Il résulte de ce qui précède sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée par M^me A… le 23 décembre 2020 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la demande de M^me A… soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale en application des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Lanne d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée par M^me A… le 23 décembre 2020 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M^me A… dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^e Lanne, conseil de M. A…, une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de sa part à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bourgeois, président,

M^me Champenois, première conseillère,

M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

Le rapporteur,

L. JOSSERANDLe président,

M. BOURGEOIS

La greffière,

L. SIXDENIERS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,