Tribunal administratif de Besançon, 6 juin 2025, n° 2500343

TA Besançon
Annulation 6 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande l'annulation d'une décision du maire de Saint-Claude mettant fin à son congé pour invalidité temporaire et la reclassant en congé maladie ordinaire. Les questions juridiques posées concernent la légalité de cette décision et la demande d'injonction pour la réintégrer en congé pour invalidité. M me A se désiste finalement de ses demandes principales, mais maintient sa demande de prise en charge des frais de justice. Le tribunal donne acte de ce désistement et ordonne à la commune de Saint-Claude de verser 1 200 euros à l'avocate de M me A, en application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 6 juin 2025, n° 2500343
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500343
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine DRAVIGNY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Dravigny, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Claude a mis fin à son congé pour invalidité temporaire et l’a placée rétroactivement en congé maladie ordinaire à compter du 31 juillet 2024, ainsi que la décision du 21 octobre 2024 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de la comune de Saint-Claude :

— à titre principal, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 31 juillet 2024, de reconstituer sa carrière et ses droits à plein traitement et de liquider à son profit les sommes dues au titre de cette reconstitution dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

— à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Claude la somme de 1 500 euros en application des articles combinés 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, la commune de Saint-Claude, représentée par la SCP CGBG, d’une part, informe le tribunal que la décision attaquée a été retirée par un arrêté du maire de Saint-Claude du 25 février 2025 et maintient l’intéressée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 31 juillet 2024 au 13 mars 2025 et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me A et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa demande principale mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 7 janvier 2025, M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ".

Sur le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. La requérante a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Dravigny, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Dravigny de la somme de 1 200 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A.

Article 2 : La commune de Saint-Claude versera à M^e Draivigny une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la la commune de

Saint-Claude.

Fait à Besançon le 6 juin 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2500343