Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de

M. B.

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, M. A B, représenté par M^e Tovia Vila, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de la Dordogne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Dordogne d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme par la seule application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant son droit d’être entendu ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 611-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est entachée d’un vice de forme ;

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 721-4 et L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de de deux ans :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 20 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

10 janvier 2025 à 12h.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du12 février 2025.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Cuny a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant biélorusse né le 1er avril 2003 à Jhodina (Biélorussie), est entré en France accompagné de son épouse et de ses quatre enfants mineurs à une date qu’il ne précise pas. Par un arrêté du 24 octobre 2024, dont il est demandé l’annulation, le préfet de la Dordogne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions au titre de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2025. Il n’a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1o L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ». Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui demande l’asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu’à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

5. M. B soutient qu’il ne pouvait faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que, la décision prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d’asile ne lui ayant pas été régulièrement notifiée, il bénéficiait toujours du droit de se maintenir sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été convoqué par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 octobre 2023 à 14h afin de poursuivre l’examen de sa demande d’asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une décision ait été prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande d’asile du requérant, ni qu’elle lui a été régulièrement notifiée en l’absence de production par le préfet de la Dordogne de tout élément de nature à l’établir. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé, à la date de l’arrêté litigieux, comme pouvant bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite,

M. B est fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et doit, en conséquence, être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans l’arrêté du 24 octobre 2024.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Dordogne du 24 octobre 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes des dispositions de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement ». Aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription () ».

8. Il résulte de ces dispositions que l’annulation de l’interdiction de retour prise à l’encontre de M. B implique seulement, mais nécessairement, l’effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de la Dordogne de mettre en œuvre la procédure d’effacement de ce signalement à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. Dès lors que M. B s’est vu accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Tovia Vila, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à

M^e Tovia Vila de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 24 octobre 2024 du préfet de la Dordogne est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Dordogne de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement de M. B aux fins de non admission dans le système d’information Schengen dès la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve que M^e Tovia Vila renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Tovia Vila, avocate de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, M^e Tovia Vila et au préfet de la Dordogne.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Arquié, présidente,

M^me Gigault, première conseillère,

M^me Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La rapporteure,

L. CUNY

La présidente,

C. ARQUIÉLe greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef