Désistement 25 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 25 août 2025, n° 2501238 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2501238 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme B A soumet au tribunal la contrainte émise le 28 mai 2025 par laquelle France Travail lui réclame la somme de 2 202,09 euros relative à un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour la période du 15 avril 2019 au 31 juillet 2019.
Par un courrier, enregistré le 11 juillet 2025, Mme A demande " d’annuler [sa] demande ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le courrier, enregistré le 11 juillet 2025, présenté par Mme A doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Besançon, le 25 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
— p 2 -
N°2501238
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