Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2025, n° 2513350

TA Paris
Non-lieu à statuer 9 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'une carte de séjour
La cour a constaté que la délivrance de la carte de séjour rendait la demande d'injonction caduque, et il n'y avait donc pas lieu de statuer sur cette demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 juin 2025, n° 2513350
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513350
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MARMIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M^me D B, représentée par M^e Marmin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête de M^me A B.

Il soutient que M^me A B a été mise en possession d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante » valable du 20 mai 2025 au 19 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a muni M^me A B, ressortissante tunisienne, née le 9 mai 1996, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante » valable du 20 mai 2025 au 19 novembre 2025. Par suite, les conclusions de M^me A B tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de statuer sur la délivrance d’un tel document sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me A B aux titres de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M^me A B.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M^me A B sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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