Non-lieu à statuer 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 27 nov. 2025, n° 2503132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2503132 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal à être dégrevé de la taxe d’habitation au titre de l’année 2023 pour des biens immobiliers situés 448 rue Joseph Coste à Amélie-les-Bains.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B… A… est propriétaire d’une maison d’habitation divisée en plusieurs appartements située sis 448 rue Joseph Coste à Amélie-les-Bains, pour lequel il a été imposé à la taxe d’habitation au titre de l’année 2023 pour un montant de 4 752 euros. Par réclamation du
19 juin 2024, il a demandé le dégrèvement de cette taxe mais s’est vu opposer une décision de rejet du service des impôts des particuliers de Céret du 3 mars 2025. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal de lui accorder le dégrèvement pour cette taxe d’habitation 2023.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse selon décision du 14 novembre 2025. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. A….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 1er décembre 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1er décembre 2025.
La greffière,
P. Albaret
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