Désistement 3 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 3 oct. 2025, n° 2500211 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500211 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des citoyens pour les droits de l' homme ( CCDH ) France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) France, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier intercommunal de Haute Comté de Pontarlier a implicitement refusé de lui communiquer la copies des registres de contention et d’isolement de l’établissement établi pour les années 2023, ainsi que le rapport annuel au titre de l’année 2023 de l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chamber d’isolement et de contention ;
2°) d’ordonner au centre hospitalier intercommunal de Haute Comté de Pontarlier de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
Par un courrier, enregistré le 10 septembre 2023, l’association CCDH France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de l’association CCDH France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier intercommunal de Haute Comté de Pontarlier.
Fait à Besançon le 3 octobre 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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