Tribunal administratif de Besançon, 28 octobre 2025, n° 2502142

TA Besançon
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusion identifiable
La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'énoncé de conclusions claires et n'était pas dirigée contre une décision administrative identifiable, rendant la demande manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande au tribunal de constater et régulariser le non-renouvellement de son titre de séjour, en vigueur depuis février 2013. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête au regard des articles R. 222-1 et R. 421-1 du code de justice administrative. Le tribunal conclut que la requête est manifestement irrecevable, car elle ne contient pas d'énoncé de conclusions claires ni ne vise une décision administrative identifiable, ce qui empêche le juge administratif d'être saisi. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 28 oct. 2025, n° 2502142
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2502142
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal de « constaté et régularisé » le non-renouvellement de son titre de séjour « qui dure depuis février 2013 ».

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. La requête de M. B… ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et n’est dirigée contre aucune décision administrative clairement identifiable susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les délais prescrits par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Besançon le 28 octobre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier