Tribunal administratif de Besançon, 17 juillet 2025, n° 2501380

TA Besançon
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête conforme
La cour a constaté que la requérante n'a pas produit de requête conforme aux exigences légales, rendant sa demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 17 juil. 2025, n° 2501380
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2501380
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le 2 juillet 2025, M^me A B a transmis au tribunal la copie de plusieurs documents émis par la caisse d’allocations familiales du Jura, à savoir un courrier du 14 mai 2025 intitulé « votre remboursement mensuel », un courrier du 20 juin 2025 intitulé « Etude de votre demande de remise de dette » et un questionnaire destiné à la commission de recours amiable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. En l’espèce, M^me B a simplement transmis au tribunal les documents susvisés. Toutefois, la requérante n’a produit aucune requête contenant l’exposé de faits et moyens ainsi que l’énoncé de conclusions. A supposer que l’intéressée entende saisir la commission de recours amiable, il lui revient d’adresser à cette instance les documents utiles. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Besançon le 17 juillet 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier