Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026 à 9h32, M^me A… B…, représenté par M^e Gravelotte, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’article 8 de l’arrêté du 8 décembre 2025 portant abrogation du récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour jusqu’à l’expiration de l’effet suspensif du recours exercé contre la mesure d’éloignement prononcée à son encontre ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, le cas échéant, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

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la décision du 1er décembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Aubert comme juge des référés ;

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les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permet d’admettre provisoirement un demandeur à l’aide juridictionnelle provisoire. S’il n’appartient qu’au bureau d’aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d’admission à l’aide juridictionnelle, l’admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.

Les dispositions de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que l’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Ainsi qu’il est dit ci-après, la requête de M^me B… ne remplit manifestement pas la condition tenant à l’urgence. Par suite, sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle doit être rejetée.

Sur le bien-fondé de la requête :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Aux termes, enfin, de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. »

4-. A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures.

5. Le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dont M^me B… conteste l’abrogation a expiré le 17 décembre 2025. En outre, la requérante ne justifie pas avoir déposé un recours contre la mesure d’éloignement dont elle a fait l’objet le 8 décembre 2025. Enfin et en tout état de cause, la seule circonstance qu’elle bénéficie d’une promesse d’emploi datée du 2 février 2026 et venant à échéance le 28 février 2026 ne suffit pas à justifier d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures. Dans ces conditions, la condition tenant à l’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… n’est pas admise à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 16 février 2026.

La juge des référés,

Signé :

A. AUBERT