Tribunal administratif de Besançon, 28 janvier 2026, n° 2600065

TA Besançon
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de forme de la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'incluant pas les éléments nécessaires pour être recevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 28 janv. 2026, n° 2600065
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2600065
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête « en référé suspension », enregistrée le 12 janvier 2026, M. A… B… soumet au tribunal un litige concernant la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire et l’a enjoint à restituer aux services préfectoraux ce titre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. En l’espèce, M. A… B… se borne à renvoyer à la « requête dans le formulaire » et à indiquer que « les pièces justificatives seront transmises ultérieurement » en produisant plusieurs pièces, notamment son recours gracieux du 27 novembre 2025 adressé au ministre de l’intérieur à l’encontre de la décision en litige prononçant l’invalidation de son permis de conduire. Cette saisine se borne ainsi à la transmission de ce courrier sans comporter la moindre demande dont le requérant entendrait saisir la juridiction. Il n’a produit aucune requête contenant l’exposé de faits et moyens ainsi que l’énoncé de conclusions. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M. A… B… doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Besançon le 28 janvier 2026.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier