Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 7 août 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Gillig, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Roppe a implicitement rejeté sa demande tendant à :

- l’établissement d’un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de M. D… B…, propriétaire d’une parcelle située sur la commune de Roppe ;

- la transmission sans délai de ce procès-verbal au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Belfort ;

- à la notification à M. B… d’une mise en demeure, assortie d’une astreinte, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux ou de déposer une demande de permis de construire visant à leur régularisation ;

- l’injonction de prendre les mesures qu’elle a sollicitées dans son courrier du 25 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre au maire de Roppe :

- de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de M. D… B…, propriétaire d’une parcelle située sur la commune de Roppe ;

- de transmettre sans délai ce procès-verbal au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Belfort ;

- de notifier à M. B… une mise en demeure, assortie d’une astreinte, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux ou de déposer une demande de permis de construire visant à leur régularisation ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Roppe une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) de mettre à la charge de M. B… une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrsé les 5 juillet et 11 août 2025, M. D… B… fait part de ses observations en réponse à la requête et au mémoire de M^me A….

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, la commune de Roppe, représentée par M^e Suissa, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions sur les frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M^me A… déclare se désister de ses conclusions principales mais maintient ses conclusions à l’encontre de la commune de Roppe et de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, qui n’a pas été communiqué, M. B… conclut au rejet des conclusions de M^me A… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur le désistement :

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Roppe et de M. B… la somme que M^me A… demande au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, à la commune de Roppe et à M. D… B….

Fait à Besançon le 18 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier