Tribunal administratif de Montreuil, 12ème chambre, 29 septembre 2025, n° 2404212

TA Montreuil
Annulation 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de droit sur la délivrance d'un rendez-vous
La cour a jugé que la préfète a commis une erreur de droit en refusant de fixer un rendez-vous, car aucune disposition législative ne permet de refuser un rendez-vous à un étranger qui souhaite déposer une demande de titre de séjour, sauf en cas de demande abusive ou dilatoire.
Accepté
Atteinte à l'intérêt supérieur des enfants
La cour a considéré que le refus de fixer un rendez-vous pourrait avoir des conséquences négatives sur la situation familiale de Monsieur C…, renforçant ainsi la nécessité d'examiner sa demande.
Accepté
Droit à un examen de la demande de titre de séjour
La cour a ordonné à la préfète de fixer un rendez-vous dans un délai raisonnable, considérant que l'annulation de la décision précédente implique nécessairement cette mesure d'exécution.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a décidé que l'État devait verser une somme à l'avocat de Monsieur C… en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12e ch., 29 sept. 2025, n° 2404212
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2404212
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Julie HMAIDA
Cabinet(s) :	KOSZCZANSKI - BERDUGO AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024 et un mémoire enregistré le 3 septembre 2025 et non communiqué, M. B… A…, représenté par M^e Berdugo, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 432-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à cet égard ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à cet égard ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à cet égard.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Jaur ;

- les observations de M^e Segonds substituant M^e Berdugo avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A… né le 27 novembre 1989 est un ressortissant srilankais. Le 10 mai 2021, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 25 janvier 2024, dont M. A… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre de séjour.

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a fondé sa décision de refus de titre de séjour sur la circonstance que M. A… a été interpelé par les services de police, le 7 mai 2019, pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisée, et pour violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours ; qu’au regard de ces faits, l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, sans faire état de l’existence de quelconques poursuites judiciaires. M. A…, soutient sans être contredit par le préfet de la Seine-Saint-Denis qu’il n’y a eu aucune poursuite. Par suite, la décision est entachée d’un défaut d’examen particulier de la situation personnelle de M. A….

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la demande de M. A… soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. A… d’une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M. A… la délivrance d’un titre de séjour, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. A… dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour.

Article 3 : L’État versera à M. A… une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jauffret, président,

M^me Jaur, première conseillère,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

La rapporteure,

A. Jaur

Le président,

E. JauffretLa greffière,

Cardon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.