Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2026 et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 juin 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2026 par lequel le préfet du Jura a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pronconcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2026 par lequel le préfet du Jura l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département du Jura.

En réponse à une demande de régularisation du greffe du tribunal, le préfet du Jura a, par un courrier enregistré le 11 juin 2026, transmis les arrêtés du 7 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1». Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces transmises par le préfet du Jura, que les arrêtés du 7 mai 2026 du préfet du Jura portant, d’une part, rejet d’une demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi assortie d’une interdiction de retour pendant une durée d’un an et, d’autre part, assignation à résidence ont été notifiés à M. B… le 19 mai 2026 à 10h50. Cette notification comportait l’indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, à savoir un délai de 7 jours. Dès lors, la requête de M. B…, déposée au moyen de l’application « télérecours citoyen » le 9 juin 2026 à 19h37, soit au délà du délai de recours contentieux de 7 jours qui a commencé à courir le 19 mai 2026, est manifestement tardive et donc irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Jura.

Fait à Besançon, le 11 juin 2026.

Le président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier