Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 10 févr. 2026, n° 2600271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2600271 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre des finances publiques de Lons-le-Saunier, préfet du Jura |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 15 janvier 2026 par le centre des finances publiques de Lons-le-Saunier à la demande de la communauté de communes des Portes du Jura, pour un montant de 160,60 euros, concernant le contrôle du service public d’assainissement non collectif.
Par un courrier, enregistré le 4 février 2026, M. B… déclare annuler sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le courrier de M. B…, enregistré le 4 février 2026, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Besançon le 10 février 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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