Tribunal administratif de Nantes, 21 janvier 2026, n° 2516459

TA Nantes
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été adressée par voie électronique comme l'exige l'article R. 414-1 du code de justice administrative, et qu'elle n'a pas été régularisée dans le délai imparti, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Demande d'injonction de délivrance de visa
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction à l'égard des autorités compétentes.
Rejeté
Demande de réexamen de la situation de visa
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, rendant impossible tout réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 21 janv. 2026, n° 2516459
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2516459
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B… A…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineure C… A…, représenté par M^e Nganga, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur son recours formé contre la décision du 30 avril 2025 de l’autorité consulaire française à Brazzaville (République du Congo) refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune C… A… ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article R. 414-1 doivent s’inscrire dans l’application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

2. La requête de M. A…, présentée par son avocat, n’a pas été adressée à la juridiction par le biais de l’application « Télérecours », en méconnaissance des dispositions de l’article R. 414-1 du code de justice administrative précité. En dépit d’une demande de régularisation adressée par le tribunal à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 23 septembre 2025, et dont il a été accusé réception le 18 novembre 2025, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, adressé sa requête au tribunal par le biais de cette application. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 21 janvier 2026.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,