Tribunal administratif de Besançon, 2 janvier 2026, n° 2500445

TA Besançon
Rejet 2 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours administratif
La cour a jugé que la subvention avait été versée avant le dépôt de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la subvention accordée
La cour a constaté que la subvention avait déjà été versée avant la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'ANAH les frais demandés, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 2 janv. 2026, n° 2500445
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500445
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	la société par actions simplifiée ( SAS ) DRAPO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, complétée les 28 février et 6 août 2025, M. B… A… et la société par actions simplifiée (SAS) DRAPO, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 24 décembre 2024 du silence gardé pendant deux mois par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur leur recours administratif préalable obligatoire ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre principal, de verser à M. A… la subvention dite « MaPrimeRénov’», prévue par la décision d’octroi du 15 octobre 2021, soit la somme de 12 000 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de verser cette subvention à la société DRAPO, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros à verser à M. A…, ou à titre subsidiaire, à verser à la société DRAPO, au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, l’ANAH, d’une part, informe le tribunal que par une décision 14 novembre 2024 le recours administratif préalable de M. A… a été agréé, un dossier de régularisation a été créé et une prime d’un montant de 12 000 euros lui a été accordée par une décision rectificative du 25 novembre 2024, d’autre part, conclut que la requête était dépourvue d’objet à la date de son introduction et enfin demande que soient rejetées les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Le 15 octobre 2021, M. A… a obtenu le bénéfice d’une somme de 12 000 euros au titre de la subvention « MaPrimeRénov’». Le 22 juillet 2022, la subvention a été retirée par l’ANAH. Cette décision de retrait n’a pas été contestée par M. A…. Toutefois, à titre exceptionnel et dans le cadre des échanges avec la société DRAPO, son mandataire, l’ANAH a accepté par une décision du 14 novembre 2024 d’agréer le recours administratif préalable obligatoire de M. A…, formé le 29 février 2024, à l’encontre de la décision du 22 juillet 2022 de retrait de la subvention. Par une décision rectificative du 25 novembre 2024, l’ANAH a accordé à l’intéressé une prime d’un montant de 12 000 euros. Cette subvention a été versée le 24 décembre 2024, soit antérieurement au dépôt de la requête, sur le compte bancaire de la société DRAPO, son mandataire administratif et financier. Ainsi, à la date d’introduction de la requête, le 10 février 2025, les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire et, par conséquence, les conclusions aux fins d’injonction, présentées par M. A… et la société DRAPO étaient sans objet et doivent, dès lors, être rejetées comme étant irrecevables en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH la somme que M. A… et la société DRAPO demandent au titre des frais qu’ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… et la société DRAPO est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la SAS DRAPO et à l’Agence nationale pour l’habitat.

Fait à Besançon le 2 janvier 2026.

Pour la présidente empêchée,

Le magistrat délégué,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,