Tribunal administratif de Besançon, 29 mai 2026, n° 2600917

TA Besançon
Rejet 29 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... B... a demandé la décharge de sa taxe d'habitation pour l'année 2025. Il a saisi le tribunal sans joindre la décision de l'administration fiscale concernant sa réclamation préalable.

La question juridique posée est de savoir si la requête est recevable en l'absence de la décision attaquée. Le tribunal a rappelé que la production de cette décision est une condition de recevabilité, sauf si une réclamation préalable a été régulièrement formulée et qu'une réponse a été apportée.

La juridiction a rejeté la requête comme manifestement irrecevable. M. B... n'a pas produit la décision de l'administration fiscale et le document qu'il a fourni ne constitue pas une réponse à une réclamation régulière.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 29 mai 2026, n° 2600917
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2600917
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, complétée le 27 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation de l’année 2025 concernant un logement situé sur la commune de Besançon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu .

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Et aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. *190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

4. M. B…, dont la requête tend au prononcé de la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025 dans la commune de Besançon, n’a pas produit, lors du dépôt de sa requête, la décision émanant de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable. Le requérant a été invité, par une demande du greffe adressée le 27 avril 2026 à 11h04 au moyen de l’application « télérecours citoyen », dont il a pris connaissance le même jour à 21h29, à produire dans le délai de quinze jours, la décision qu’il entend contester. Le contribuable a répondu à cette demande le 27 avril 2026 en produisant un courrier du conciliateur fiscal départemental. Or, cette lettre ne constitue pas une réponse à une réclamation qui aurait été régulièrement formulée par l’intéressé. Il n’a pas d’avantage justifié de l’impossibilité de produire la décision demandée. Dès lors, sa requête, non régularisée dans le délai imparti, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartiendra en conséquence à M. B…, s’il s’y croit fondé, de saisir la juridiction une fois que sa réclamation aura donné lieu à une prise de position, explicite ou implicite, du service d’assiette.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Besançon le 29 mai 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier