Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, n° 2601553

TA Paris 13 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Versailles, et non de celui de Paris, entraînant la transmission du dossier à la juridiction compétente.
Autre
Droit à l'échange de permis de conduire
La cour a noté que la demande d'injonction ne pouvait être examinée tant que la compétence n'était pas établie, ce qui a conduit à la transmission du dossier au tribunal administratif de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mars 2026, n° 2601553
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601553
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé l’échange de son permis de conduire russe confisqué contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre à l’administration compétente de finaliser l’échange de permis de conduire.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221 3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, (…) ».

3. La requête de M. A… tend à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé l’échange de son permis de conduire russe confisqué contre un permis de conduire français, ce qui constitue une mesure de police. Il résulte des dispositions précitées que cette requête relève, en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, du tribunal administratif dans le ressort duquel le requérant avait sa résidence à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Evry dans le département de l’Essonne. Dès lors, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de

M. A… au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 13 mars 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel